Santé publique :

Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte réglementaire, qui se caractérise par son extrême densité, regroupe les multiples modifications réglementaires, directes ou encore par ricochet, qui résultent de l'intégration de la loi HPST dans le droit positif. De multiples codes sont ainsi impactés : le code de la mutualité, de la sécurité sociale, de la santé publique du travail, du tourisme, de l'urbanisme...

L'intérêt pratique de ce texte réglementaire « patchwork » se situe au niveau de la vision globale qu'il apporte sur la diversité des branches du droit impactés par cette importante réforme législative du système de santé et de la politique de santé publique.

Il montre en outre l'impact que peut avoir cette réforme de fond de notre politique de santé publique sur les actions à mener par la France en respect avec ses engagements au delà des frontières; en effet est annexé à ce décret le règlement sanitaire international  de 2005 adopté par l'OMS en vue de prévenir la propagation internationale des maladies par des actions de santé publique (actions proportionnelles et ne générant pas d'entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux).

> Consulter le texte du décret N°2010-344