Energie :

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Dans le cadre de la politique de prévention des risques technologiques, ce décret vient préciser que les Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques pouvant présenter des dangers pour la santé humaine, l'environnement ou pour la conservation du patrimoine bâti sont soumises à autorisation.

Ce texte s'applique aux canalisations existantes présentant des dangers ou inconvénients notables: pour que l'autorisation d'exploiter puisse être accordée il faudra alors que  ces dangers et inconvénients puissent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente. Sont énoncés les types de canalisations non régis par ce texte.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques des canalisations de transport régis par ce texte, les seuils de classement au-delà desquels la construction et l'exploitation des canalisations de transport sont soumises à autorisation en raison des dangers et inconvénients qu'elles présentent et l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation et adopter le cas échéant  les décisions individuelles.

Il précisera les conditions dans lesquelles les règles de sécurité pourront être aménagées par l'autorité administrative compétente lorsque les circonstances locales le justifieront.

A noter que la déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics. Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général.

> Consulter le texte du décret N°2010-418