Energie :

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est mise en place une inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes.

Cette inspection doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la publication de ce texte pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ; il est et de trois ans pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

> Consulter le texte du décret N°2010-349